Pour diminuer le risque juridique de leurs parcours numériques, certaines entreprises envisagent de recourir à une signature électronique qualifiée (en lieu et place d’une signature simple ou avancée) parce que celle-ci inverse la charge de la preuve en cas de litige portant sur la validité de la signature.

Nous allons, dans cet article, expliquer comment s’articule cette inversion de la charge de la preuve et comment cette affirmation doit être modérée. Dans la pratique, il faut s’assurer de toujours pouvoir démontrer à un juge la validité de la signature électronique quelque soit son « niveau ». Et donc, in fine, une signature simple correctement exécutée peut, de part sa souplesse et son moindre coût, s’avérer plus adaptée à vos parcours.

La signature électronique et l’inversion de la charge de la preuve

Voici comment est définie la signature électronique “qualifiée” dans l’article 1367 du code civil :

La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

La signature électronique bénéficie donc d’une présomption de fiabilité c’est à dire qu’elle est supposée valable jusqu’à preuve du contraire. Cette présomption inverse, en cas de litige, la charge de la preuve en donnant l’obligation au demandeur (le client dans un processus de vente en B2C) de prouver que la signature utilisée par le défenseur (l’organisme, banque ou assurance par exemple) ne respecte pas les textes législatifs en vigueur (article 1367 du code civil et règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 dît “eIDAS” notamment).

On pourrait penser en lisant ce texte que l’utilisation d’une signature qualifiée dédouane l’organisme de prouver sa validité et qu’il est par défaut “protégé” contre tous les litiges potentiels sur ce point. Mais ce n’est pas si simple.

Le juge doit s’assurer des conditions de création et de conservation de la signature électronique

Même si la signature bénéficie d’une présomption de fiabilité, encore faut-il que le juge s’assure que cette signature a bien été créée et conservée dans les conditions prévues à l’article mentionné ci-dessus. Cette responsabilité est définie dans les articles 287 et 288-1 du code de procédure civile.

Un arrêt de la cour de cassation du 30 septembre 2010 a rappelé ces faits en annulant une décision de la cour d’appel de Dijon dans le cadre d’un litige entre un bailleur et un locataire.

La cour de cassation a annulé la décision au motif (entre autres) que la cour d’appel :

  • n’a pas constaté que les courriels avaient été établis et conservés dans les conditions de nature à garantir leur intégralité et que la signature était identifiée par un procédé fiable ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé, ensemble, les articles 1315, 1316-1, 1316-4 et 1324 du Code civil ;

  • ne pouvait lui opposer la présomption de fiabilité édictée par l’article 1316-4 du Code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée par Monsieur X… (conclusions, p. 3 et suivantes), ni constater qu’ils avaient été établis et conservés dans les conditions de nature à garantir leur intégralité et qu’ils portaient une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et dont la vérification reposait sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié ;

Conclusion

Comme nous venons de le voir, bien que la présomption de fiabilité et l’inversion de la charge de la preuve soit exprimées dans les textes définissant la signature électronique, c’est toujours au juge de dire le droit.

C’est pourquoi, il convient de prendre cette problématique en compte dans la mise en place d’un parcours de signature électronique. Notamment, il faut faire en sorte que la restitution de l’écrit électronique signé soit la plus claire possible et s’accompagne de tous les éléments prouvant la valeur juridique de la signature. Ces éléments doivent être rassemblés dans un fichier de preuve qui décrit, de manière lisible et compréhensible par un juge, l’ensemble des opérations ayant permis la génération de la signature électronique.

Quelque soit le niveau de la signature mise en place, ce seront alors ce fichier de preuve ainsi que la réputation de l’opérateur de la signature électronique qui permettront au juge de statuer en faveur de la signature électronique. C’est pourquoi Netheos, avec l’aide de ses partenaires autorité de certification, s’attache à fournir le fichier de preuve le plus clair et précis possible y compris pour le niveau de signature simple.

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